D-4, r. 10 - Règlement sur l’exercice de la profession de denturologiste en société

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le denturologiste qui veut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société doit, avant le début de celles-ci, transmettre à l’Ordre:

1°  la déclaration prévue à l’article 4 accompagnée des frais de 200 $;

2°  un document écrit d’une autorité compétente attestant que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section IV;

3°  dans le cas, d’une société par actions, un document écrit donné par l’autorité compétente attestant l’existence de la société;

4°  le cas échéant, une copie certifiée conforme de la déclaration requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) indiquant que la société en nom collectif a été continuée en une société en nom collectif à responsabilité limitée;

5°  un document écrit donné par l’autorité compétente attestant que la société est immatriculée au Québec;

6°  une autorisation écrite irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce sa profession donnant le droit à une personne, un comité, une instance disciplinaire ou un tribunal visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne la communication et l’obtention d’un document mentionné à l’article 13 ou d’une copie de tel document.

D. 685-2008, a. 3.